Conditions générales de vente
Version en vigueur au 7 août 2026. Applicables à toute commande passée sur copielachapelle.fr et copielachapelle.com.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations d’impression, de reprographie et de services associés par la société COPIE IN LA CHAPELLE (ci-après « le Prestataire ») à toute personne passant commande sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Identification du vendeur
COPIE IN LA CHAPELLE, SARL au capital de 3 000,00 €, siège social 32 rue Philippe de Girard, 75010 Paris — RCS Paris 814 345 443 — SIRET 814 345 443 00018 — TVA FR64 814 345 443 — téléphone +33 7 82 57 23 63 — courriel clcslk@gmail.com.
Article 3 — Prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (format, support, grammage, finition, délai) sont décrites sur la page du service concerné et rappelées avant la validation de la commande. Les photographies et illustrations sont indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour). Le prix affiché au moment de la validation de la commande est celui qui est dû.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation. Lorsque l’adresse se situe hors de la zone de livraison directe, les frais de transport sont communiqués au Client avant expédition et ne sont engagés qu’après son accord.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne ses options, ajoute la prestation au panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande. La vente est formée à la validation de la commande par le Client et à sa confirmation par le Prestataire, adressée par courriel.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, manifestement illicite, ou émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement existe.
Article 6 — Fichiers fournis par le Client
Le Client est seul responsable du contenu des fichiers qu’il transmet. Il garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur reproduction (droits d’auteur, droit des marques, droit à l’image des personnes représentées) et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Le Prestataire imprime les fichiers tels qu’ils sont fournis. Il n’est pas tenu de corriger les fautes d’orthographe, les erreurs de mise en page ni les défauts de résolution. Lorsqu’un défaut manifeste est repéré avant impression, le Prestataire en informe le Client, sans que cette vigilance ne constitue une obligation de résultat.
Le Prestataire refusera toute impression de contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, haineux ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, ou sur place au moment du retrait. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire spécialisé ; le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte.
Pour les commandes de production (cartes, flyers, grand format), la fabrication ne démarre qu’après encaissement ou accord exprès du Prestataire.
Article 8 — Délais
Les délais annoncés sont des délais indicatifs de fabrication, décomptés à partir de la réception d’un fichier exploitable et du paiement. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 — Retrait et livraison
Le retrait s’effectue gratuitement à la boutique, 32 rue Philippe de Girard, 75010 Paris, 7 jours sur 7 de 8h à 21h, sur présentation du numéro de commande.
Lorsque la livraison est proposée, elle obéit aux conditions affichées lors de la commande (montant minimum, zone géographique, frais). Au-delà de la zone desservie, l’expédition est assurée par un transporteur dont les frais sont confirmés au Client avant envoi.
Article 10 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations du Prestataire.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les travaux d’impression sont réalisés à partir des fichiers et des choix propres à chaque Client : ils ne peuvent être remis en vente. En validant sa commande, le Client reconnaît en avoir été informé et renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette exclusion ne concerne pas les produits standards vendus en l’état et non personnalisés, pour lesquels le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales.
Article 11 — Conformité et garanties
Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation portant sur un défaut apparent doit être formulée dans les 7 jours suivant le retrait ou la réception, par courriel ou en boutique, accompagnée de photographies et d’un exemplaire du travail contesté. En cas de défaut imputable au Prestataire, celui-ci procède à sa charge à la réimpression ou au remboursement de la prestation concernée.
Ne constituent pas un défaut : les écarts colorimétriques inhérents au passage de l’écran (RVB) à l’impression (CMJN), les variations de teinte usuelles entre deux tirages, et les défauts résultant du fichier fourni par le Client.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à clcslk@gmail.com ou au +33 7 82 57 23 63.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Prestataire.
Médiateur compétent : à compléter par l’exploitant — nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel l’entreprise a adhéré.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.
Article 14 — Conservation des fichiers
Les fichiers transmis sont conservés le temps nécessaire à l’exécution de la commande et au traitement d’une éventuelle réclamation, puis supprimés. Le Prestataire n’assure aucun service d’archivage : il appartient au Client de conserver ses originaux.
Article 15 — Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.